Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification du vendeur

Le site jeuxpros-editions.com est exploité par 5 AVRIL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 64 rue du 26e Dragons, 21000 Dijon, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 810 715 417, SIRET 810 715 417 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR79810715417.

Le Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : contact@jeuxpros-editions.com.

Toute demande de retour ou de service après-vente doit être adressée préalablement par écrit à cette même adresse, sauf instruction écrite contraire du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de jeux professionnels, kits d’animation, supports pédagogiques, accessoires et prestations associées proposées par le Vendeur sur le site jeuxpros-editions.com, ci-après le « Site ».

Les ventes sont strictement réservées aux clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, de formation ou de service, ainsi qu’aux personnes publiques. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.

En validant une commande, le Client déclare agir à titre professionnel, disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entité pour le compte de laquelle il commande et accepter les CGV dans leur version affichée au moment de la commande.

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande qui ne respecterait pas ce périmètre.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières de vente, devis ou bon de commande expressément acceptés par écrit par le Vendeur.

Les caractéristiques essentielles des Produits, leur contenu, leurs conditions d’utilisation et, le cas échéant, leurs délais de disponibilité figurent sur les fiches du Site ou dans les documents commerciaux remis au Client. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, visuels, mises en situation et illustrations sont présentés à titre indicatif. De légères variations de couleur, de finition, de conditionnement ou de présentation liées notamment aux procédés de fabrication, d’impression ou aux réglages d’affichage ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées.

Les jeux et supports proposés sont conçus pour des usages professionnels de formation, d’animation, de facilitation ou de développement des compétences. Sauf engagement écrit contraire, ils ne constituent ni un conseil juridique, médical, social, managérial ou organisationnel individualisé, ni une garantie de résultat.

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable et les frais de livraison sont ajoutés ou précisés avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site ou indiqué dans le devis accepté au moment de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Cette modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées. Les éventuelles offres promotionnelles sont valables dans les limites de leur durée et de leurs conditions d’application.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander, vérifie le détail de son panier, renseigne les informations utiles à la livraison et à la facturation, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les CGV.

La confirmation adressée par courrier électronique récapitule les éléments essentiels de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande manifestement erronée, frauduleuse, impayée, présentant un risque pour la sécurité des transactions ou incompatible avec les capacités de livraison annoncées.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

6.1 Modalités de règlement
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et le mandat administratif. Le paiement par mandat administratif est réservé aux clients concernés par cette procédure et peut nécessiter l’acceptation préalable du Vendeur ainsi que la transmission d’un bon de commande ou de tout justificatif utile.

Sauf conditions particulières mentionnées sur un devis, une facture ou un bon de commande accepté, le paiement est exigible comptant à la commande. Pour les règlements par virement, la préparation ou l’expédition peut être différée jusqu’à réception effective des fonds. Aucun escompte ou remise n’est accordé pour paiement anticipé.

6.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

Les livraisons sont assurées exclusivement en France métropolitaine par La Poste, via le service Colissimo contre signature.

Aucun envoi hors de cette zone n’est proposé depuis le Site, sauf accord écrit particulier du Vendeur.

Le délai indicatif d’expédition et de livraison est de dix jours à compter de la confirmation définitive de la commande et de l’encaissement complet du prix, ou de la validation de la procédure administrative convenue. Ce délai est donné à titre indicatif et peut notamment être ajusté en cas d’indisponibilité temporaire, de forte activité, de force majeure ou d’informations incomplètes fournies par le Client.

Les frais de port forfaitaires applicables à une même commande sont les suivants :

Nombre de boîtes expédiées

Frais de port forfaitaires HT

1 boîte

15 euros

15 euros

20 euros

3 boîtes et plus

25 euros

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lors de la remise du colis contre signature.

À réception, le Client doit vérifier l’état apparent du colis et des Produits, formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est nécessaire et en informer sans délai le Vendeur, en joignant toute photographie utile.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à contact@jeuxpros-editions.com, avec les références de la commande, une description précise de la difficulté rencontrée et, si possible, les éléments justificatifs utiles.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur. Les Produits autorisés au retour doivent être renvoyés complets, dans leur conditionnement d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou non-conformité imputable au Vendeur.

Les garanties légales impératives applicables aux relations entre professionnels demeurent réservées. Toute garantie commerciale éventuellement proposée fait l’objet de conditions distinctes.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits concernés, sans préjudice de toute autre action.

Le Site, les jeux, mécanismes, règles, supports, cartes, illustrations, textes, vidéos, signes distinctifs, contenus téléchargeables et éléments graphiques associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires titulaires de droits.

L’acquisition d’un Produit confère au Client le droit de l’utiliser conformément à sa destination professionnelle. Elle n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client peut utiliser le matériel dans le cadre de ses propres activités d’animation, de formation, de facilitation ou d’accompagnement, y compris auprès de ses équipes ou de ses clients, sous réserve du respect des règles de jeu et des licences spécifiques éventuellement indiquées.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, la reproduction, la numérisation, l’adaptation, la traduction, la diffusion, la revente de fichiers, la publication en ligne, l’extraction ou la création de versions dérivées des éléments protégés, hors les utilisations expressément permises par la loi ou par le Vendeur.

Les prestations d’animation, de formation, d’accompagnement ou de création de jeu sur mesure font l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou de conditions particulières précisant leur périmètre, calendrier, prix, livrables et modalités de paiement. Ces documents, une fois acceptés, prévalent sur les présentes CGV pour l’opération concernée.

Les échéances de réalisation dépendent notamment de la transmission, par le Client, de l’ensemble des informations, validations, accès et éléments nécessaires. Tout retard, modification du besoin ou validation tardive peut entraîner un ajustement du calendrier et, le cas échéant, du prix.

Sauf cession expresse de droits définie dans un document écrit distinct, le Vendeur conserve l’intégralité des droits sur ses méthodes, savoir-faire, concepts, mécaniques, maquettes, livrables intermédiaires et créations, y compris lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une prestation sur mesure.

Le Vendeur est tenu des obligations légales et contractuelles qui lui incombent. Dans les relations entre professionnels et dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et certains résultant d’une faute prouvée. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, notamment pertes de chiffre d’affaires, de marge, de données, d’image, d’exploitation ou de chance.

Le montant total de l’indemnisation éventuellement due est plafonné au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux cas dans lesquels elle serait interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai raisonnable. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des Produits déjà livrés.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par le Vendeur afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, garanties, réclamations, obligations comptables et, lorsque le Client y a consenti ou que la loi le permet, les communications commerciales.

Les modalités complètes de traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées du contact compétent figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité au Vendeur par courrier électronique à contact@jeuxpros-editions.com. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable et les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 31 août 2026. Elles s’appliquent aux commandes passées à compter de cette date.